Un décret n°2017-858 du 9 mai 2017 modifie les règles de calcul des effectifs en matière de tarification des AT-MP.

 

Actuellement, l’effectif annuel de l’entreprise est égal à la moyenne de l’effectif au dernier jour de chaque trimestre.

 

Dans le cadre du nouveau dispositif mis en place par le décret du 9 mai 2017 l’effectif annuel de l’entreprise sera égal à la moyenne des personnes employées chaque mois au titre de l’année civile précédente.

 

En cas de mois incomplet, les salariés sont décomptés dans l’effectif au prorata du nombre de jours des mois pendant lesquels ils ont été employés.

 

Les mois au cours desquels aucun salarié n’a été employé sont exclus du décompte.

 

Le résultat obtenu sera arrondi au centième. A cet effet, précise le texte, il n'est pas tenu compte de la fraction d'effectif au-delà de la deuxième décimale.

 

 

En matière de tarification AT, dans la mesure où la dernière année connue est l’année N-2, la réforme sera applicable dès l’année 2019 (au vu des effectifs calculés sur l’année 2017 selon les nouvelles règles).