La Loi de modernisation du système de santé a interdit l’usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

 

Le décret n°2017-633 du 27 avril 2017 vient préciser les conditions d’application de cette nouvelle interdiction.

 

Ainsi :

-l’utilisation de cigarettes électroniques est interdite au sein des « locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public » ;

 

-l’employeur a l’obligation de mettre en place une signalisation apparente rappelant l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte ;

 

-A défaut de mise en place de cette signalisation, l’employeur pourra être puni d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de troisième classe (soit au maximum 450 euros).

 

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er octobre 2017.

 

 

En pratique, cela signifie que le salarié qui travaille dans un bureau individuel fermé pourra vapoter ; qu’il sera possible de vapoter dans le hall d’entrée d’une entreprise qui accueille du public

 

L’employeur doit donc avoir mis en place la signalisation obligatoire avant cette date. L’employeur peut interdire le vapotage dans toutes les espaces de l’entreprise via le Règlement intérieur.