Le décret du 28 février 2017 crée une aide financière ponctuelle au bénéficie des apprentis de moins de 21 ans.
1-Bénéficiaires
Cette aide peut être versée à partir du 03 mars 2017 sous certaines conditions :
• Le début d’exécution du contrat d’apprentissage doit être intervenu entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017.
• L’apprenti doit être âgé de moins de 21 ans à la date de début d’exécution de son contrat d’apprentissage.
2-Montant et versement
L’aide financière est égale à 335 euros, peu important la durée du contrat d’apprentissage.
Cette aide est reçue une seule fois même si l’apprenti signe plusieurs contrats (entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017).
Elle est versée à l’apprenti par l'Agence de services et de paiement (ASP).
La demande de paiement auprès de l’ASP doit être présentée par l’apprenti:
-si la demande est formulée via le téléservice : avant le 1er juin 2017, lorsque le début d'exécution du contrat d'apprentissage est intervenu en 2016 et avant le 1er novembre 2017, lorsque le début d'exécution du contrat d'apprentissage est intervenu en 2017 ;
-si la demande est formulée par courrier postal : avant le 16 juillet 2017, lorsque le début d'exécution du contrat est intervenu en 2016 et avant le 15 décembre 2017, lorsque le début d'exécution du contrat est intervenu en 2017.
Dans le cas d'un apprenti mineur ou d'un apprenti majeur sous tutelle, le formulaire est signé par le représentant légal de l'apprenti et accompagné de toute pièce attestant de cette représentation légale du mineur ou du majeur sous tutelle et de l'identité de l'apprenti.
Cette aide est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales.
En bref
Le décret du 28 février 2017 (n°2017-267) publié au Journal Officiel le 2 mars 2017, instaure une aide financière ponctuelle pour les apprentis âgés de moins de 21 ans à la date de conclusion du contrat d’apprentissage.