RAPPELS DES FAITS

À la suite d’un contrôle opéré par une URSSAF, une société a fait l’objet d’une lettre d'observations portant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure. En cause, des bons d’achat distribués par la société à ses salariés, que l’employeur avait préalablement achetés auprès d’une société tierce. Leur employeur avait en effet conclu des « challenges » avec la société tierce pour la commercialisation des produits et services de cette dernière. Il avait ainsi été convenu entre les deux sociétés de mettre « conjointement en œuvre ces opérations notamment par une négociation sur les gains à distribuer ».

Dans cette affaire, la question à laquelle devait répondre la Cour de cassation était la suivante :

• Si des bons d’achat sont distribués par un employeur pour récompenser ses salariés lorsqu’ils ont réussi à commercialiser des produits d’une société tierce, qui cotise sur ces avantages ?
• L’employeur qui utilise ces bons d’achat pour valoriser ses salariés ou bien la société tierce ?

 

CE QU’EN DISENT LES JUGES

Bien que les bons d’achats versés aux salariés étaient à la charge financière finale de la société tierce, ceux-ci constituaient des « avantages en nature » devant être assujettis à cotisations sociales car ils constituaient « la contrepartie du travail des salariés » au sein de la société.

En effet pour les juges le régime des avantages attribués par un tiers ne pouvait s’appliquer car les bons d'achat avaient été versés en contrepartie ou à l'occasion du travail aux salariés de la société.

Autrement dit, ces bons d’achat constituaient pour les bénéficiaires, un avantage en nature lié aux conditions d'exercice de la profession. Ainsi, le redressement de la société était justifié même si l’employeur n’avait joué qu’un rôle « d’intermédiaire de paiement ».

Attention donc aux conditions d’octroi de bons d’achats à son personnel. Le cabinet BLOHORN AVOCATS reste à votre disposition pour vous accompagner dans ce type de démarche