Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été définitivement adopté par le Parlement le 17 février 2025 et est quasi-intégralement validé par le Conseil constitutionnel le 28 février 2025. Le texte contient la réforme des allègements généraux de cotisations patronales, qui commence à s’appliquer dès cette année.

 

• Taux réduits des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales

À compter du 1er janvier 2025, les seuils de rémunération applicables pour déterminer le taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont abaissés :

          - Cotisation patronale d’assurance maladie (AM) : le taux réduit de 7% est applicable aux salariés dont la rémunération brute n’excède pas 2,25 SMIC (au lieu de 2,5 SMIC).

          - Cotisation patronale d’allocations familiales (AF) : le taux réduit de 3,45% est applicable aux salariés dont la rémunération brute n’excède pas 3,3 SMIC (au lieu de 3,5 SMIC).

À compter du 1er janvier 2026, il est prévu une reconfiguration totale de la formule de calcul de la réduction générale de cotisations patronales prenant en compte la suppression des taux réduits d’Assurance maladie et d’Allocations familiales. Ainsi, la réduction générale deviendrait nulle à partir de 3 SMIC (au lieu de 1,6 SMIC actuellement). Un décret viendra préciser les modalités de calcul de cette nouvelle réduction.

 

• Exonérations spécifiques

Le gouvernement pourra légiférer par ordonnance pour adapter les modalités de calcul des exonérations spécifiques. Il s’agit notamment des exonérations applicables aux entreprises situées en Outre-mer (LODEOM) ou encore les exonérations applicables aux emplois à domicile intervenant auprès de “publics fragiles”.

 

• Exonérations sociales des apprentis

La limite d’exonération des cotisations salariales pour les apprentis sera abaissée à 50% du SMIC, contre 79% actuellement. Par ailleurs, la rémunération au-delà de ce seuil (50% du SMIC) sera assujettie à la CSG/CRDS.

Ces dispositions s’appliquent pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er jour du mois suivant la promulgation de la LFSS pour 2025, soit à compter du 1er mars 2025.

 

• Taux de cotisations AT/MP

Après la promulgation de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025, des arrêtés pourront alors être publiés. Les employeurs seront alors notifiés des nouveaux taux prenant effet au 1er jour du trimestre civil suivant leur publication, soit au plus tôt le 1er avril 2025.

 

• La prise en compte de la PPV pour le calcul de la RGCP ?

La LFSS pour 2025 introduit des changements concernant les modalités de calcul de la réduction générale. Ainsi, les primes de partage de la valeur (PPV) seront incluses dans l’assiette de rémunération brute servant au calcul de la réduction à compter du 1er janvier 2025 et non plus avec effet rétroactif en 2024 comme il était prévu dans le PLFSS initial.

La prise en compte de la PPV dans la formule de calcul de la réduction générale est bien entendu défavorable pour les employeurs.

          - Premier cas de figure : la prime de partage de la valeur fait augmenter la rémunération du salarié de telle sorte qu’il dépasse la rémunération plafond pour bénéficier de la réduction générale, soit 3 SMIC à terme.

          - Second cas de figure : la prise en compte de la PPV aura pour conséquence la diminution du coefficient de réduction. Et donc, in fine, de la réduction générale.