PRINCIPE

Le régime social de l’indemnité transactionnelle est fonction de la qualification des sommes auxquelles elle correspond :

• Lorsqu’elles présentent un caractère de salaire, elles sont soumises à cotisations sociales.
• Lorsqu’elles sont versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, elles sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
• Lorsqu’elles réparent un préjudice, elles sont totalement exonérées de cotisations sociales.

 

LES FAITS

À la suite de son licenciement, un salarié a conclu une transaction avec la société qui l’employait. L’employeur a retenu une partie de l’indemnité transactionnelle au titre des cotisations sociales, ce que le salarié contestait.

La Cour d’appel a donné raison au salarié considérant que l’indemnité versée en réparation d’un préjudice devait être intégralement exonérée de cotisations sociales.

L’employeur a contesté cette décision estimant que la somme était exonérée de cotisations sociales uniquement dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La question qui se posait dans cette affaire était donc la suivante : l’indemnité transactionnelle versée à l’occasion de la rupture du contrat, ayant pour objet d’indemniser un préjudice, est-elle exonérée de cotisation sociale dans son intégralité ?

 

LA DECISION DES JUGES

La Cour de cassation a répondu par la positive précisant que les sommes qui ont pour objet d'indemniser un préjudice, bien qu'allouées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, ne sont pas soumises à cotisations sociales.

Elle confirme ainsi la décision de la cour d’appel qui ne fait pas application du plafond opposé par l’employeur.