Un arrêté du 3 janvier 2025 vient adapter la liste des pièces justificatives à fournir pour obtenir l’autorisation d’embaucher un ressortissant étranger (hors citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse).

Pour rappel, de nouvelles conditions de délivrance des autorisations de travail sont entrées en vigueur le 1er septembre 2024 :

• respect par l’employeur des obligations sociales liées à son statut ou à son activité (et non plus les seules obligations déclaratives sociales) ;
• lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, l’employeur doit fournir la preuve que le travailleur disposera, pour la durée de son séjour, d'un logement lui assurant des conditions de vie décentes ;
• nouveau motif de refus de délivrance de l’autorisation de travail : lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur ;
• extension du champ des infractions justifiant un refus d'autorisation de travail.

Ainsi, pour tenir compte de ces nouvelles conditions de délivrance des autorisations de travail, l’arrêté du 3 janvier 2025 a mis à jour la liste des pièces à fournir par les employeurs à l’appui de leur demande d’autorisation de travail.

Ainsi, pour le recrutement d'un ressortissant étranger en CDD ou CDI, pour un emploi saisonnier ou demandeur d’asile, l’employeur doit désormais fournir :

• Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi : une copie de l’offre d'emploi déposée auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi, en plus des documents déjà exigés (document attestant du dépôt de l'offre d'emploi et de sa publication pendant 3 semaines - consécutives dans les 6 mois précédents ajoute l'arrêté - et document de l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat adéquat) ;
• Et l’attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de 6 mois.