RAPPEL

La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en CDI.

Il s’agit d’une décision du salarié de rompre son contrat de travail lorsqu'il estime que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle. Le contrat de travail est rompu immédiatement.

Il revient au juge de décider si le manquement de l’employeur est suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’entreprise. Dans le cas contraire, la rupture du contrat sera considérée comme un démission.

 

Question : Le fait que les manquements soient anciens suffit-il à disqualifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ?

Le temps que va mettre le salarié pour prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employer est un élément susceptible d’être pris en compte par les juges.

Il est ainsi possible que la prise d’acte soit jugée infondée lorsque les manquements reprochés à l’employeur sont anciens, puisque le contrat de travail a pu se poursuivre malgré l’attitude de l’employeur.

Mais dans une décision du 18 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que les juges ne peuvent pas, pour autant, s’appuyer uniquement sur l’ancienneté des manquements de l’employeur pour apprécier la motivation de la prise d’acte.

Ils doivent analyser la gravité de ces manquements et déterminer si cela n’empêchait pas la poursuite du contrat de travail, peu important leur ancienneté.