Dans une décision du 21 mai 2024, la Cour d’appel d’Amiens explique que l’accident de patinage d’une salariée en mission, même survenu en dehors du lieu et temps de travail, devait être qualifié d’accident du travail.

En l’espèce, une salariée en déplacement dans le cadre d’une formation du CSE se rend en fin de journée à la patinoire. Elle y fait une chute. L’employeur déclare l’accident en émettant des réserves. La CPAM prend en charge cette chute en tant qu’accident du travail. L’employeur saisit le tribunal judiciaire pour contester le caractère professionnel de l’accident.

Le tribunal judiciaire fait droit à la demande de l’employeur en considérant que l’accident était survenu en dehors des heures et du lieu de formation. La salariée, qui vaquait à ses occupations personnelles, n’était plus, au moment de l’accident, sous la direction de son employeur.

La Cour d’appel n’a pas retenu cette analyse et a considéré que cet accident de patinage devait être indemnisé au titre d’un accident du travail. Elle fait application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail est un accident du travail, peu importe le lieu ou les circonstances dans lesquelles il est survenu. Ainsi, le l’accident survenu dans le cadre d’un déplacement professionnel est présumé être un accident du travail.

Il s’agit d’une application constante de la jurisprudence relative à la protection du salarié en mission. Le salarié est protégé pendant toute la durée de la mission, pour les actes professionnels comme non-professionnels qu’il est amené à réaliser. Cette présomption d’imputabilité ne peut être renversée qu’à charge pour l’employeur de démontrer que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif purement personnel.

Dans cette affaire, la Cour d’appel n’a pas retenu les arguments invoqués par l’employeur. La mission de la salariée n’était pas interrompue dans la mesure où elle s’était rendue, avec ses collègues, dans la patinoire de la ville où se déroulait la formation qui reprenait le lendemain.