La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt rendu le 4 septembre 2024.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou non, l’employeur doit rechercher un autre emploi adapté à ses capacités, à moins d’en être dispensé par le médecin du travail.

Dans ce cas, le Code du travail prévoit que : (art L1226-2 et L1226-10)

-La proposition de reclassement doit prendre en compte, après avis du CSE, les conclusions écrites et les indications du médecin du travail

-L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

 

En l’espèce, un salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à la suite d’un accident de travail. Son employeur lui a alors proposé 9 postes compatibles avec ses qualifications et capacités physiques restantes. Le salarié les ayant tous refusés, l’employeur l’a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié a saisi le Conseil de prud’homme estimant que l’employeur avait manqué de loyauté dans ses offres de reclassement, en lui proposant des postes éloignés de son domicile alors qu’il existait selon lui d’autres postes à pourvoir sur la région.

La Cour d’appel lui a donné raison en considérant qu'à défaut d’apporter la preuve qu'il n'existait pas de postes disponibles compatibles dans la région, l'employeur ne démontrait pas avoir respecté son obligation de reclassement dans des conditions suffisamment loyales et sérieuses. L’employeur s’est donc pourvu en cassation.

 

La Haute juridiction tranche en faveur de l’employeur en considérant que lorsqu’un employeur a proposé un emploi conforme aux conditions requises par les textes, il est réputé avoir satisfait à son obligation de recherche de reclassement et il revient alors au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement.

Pour rappel, c’est la loi du 8 août 2016 qui est venu préciser que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 1226-2 ou L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.

La Cour de cassation a précisé que cette présomption ne joue que si l’employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi répondant aux caractéristiques requises (Cass. Soc. 26 janvier 2022 n°20-20.369).

Cet arrêt du 4 septembre 2024 permet d’affirmer que si la présomption de respect de l’obligation de reclassement joue, la charge de la preuve de l’absence de loyauté de la proposition de l’employeur pèse sur le salarié.