Selon des arrêts d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, le droit à la preuve peut désormais justifier la production d’éléments de preuve illicite ou déloyale à condition que cette production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte à la vie privée soit proportionnée à l’exercice des droits de la défense.

Dans un arrêt du 6 juin 2024, la Cour de cassation a admis la possibilité pour le salarié de produire un enregistrement audio clandestin pour apporter la preuve de son accident de travail.

En l’espèce, au cours d’une altercation physique et verbale avec son employeur, le salarié a déclenché la fonction enregistrement de son téléphone. Cet enregistrement confirme l’existence d’une violente dispute au cours de laquelle l’employeur reproche au salarié de « l’avoir foutu aux prud’hommes » et de faire un chiffre d’affaires de « même pas 50 000 balles par mois ».

L’employeur a contesté la recevabilité de ce mode de preuve en invoquant une atteinte disproportionnée à sa vie privée et au droit à un procès équitable. Ses arguments sont rejetés.

La Cour d’appel puis la Cour de cassation estiment que cet enregistrement était indispensable au salarié pour apporter la preuve des violences qu’il a subi et reconnaissent l’existence d’un accident de travail et d’une faute inexcusable de l’employeur.

La Cour de cassation n’hésite pas à admettre la possibilité de produire une preuve déloyale afin de consacrer un véritable droit à voir reconnaitre le caractère professionnel de l’accident pour la victime et la faute inexcusable de l’employeur.