Dès son entrée sur le marché du travail, le salarié ou demandeur d’emploi cumule des droits à la formation et ce, tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment des changements d’employeur ou des situations de chômage au moyen du compte personnel de formation (CPF).

Le titulaire du compte peut utiliser les droits acquis pour financer une formation.

La loi du 21 juin 2023 a rendu éligible au financement du CPF le passage du permis de conduire des véhicules terrestres quelle que soit leur catégorie.

Les modalités pratiques restent inchangées :

• L’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel,
• Le titulaire du CPF ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.

 

Désormais, l’éligibilité est étendue aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur, ce qui permet d’inclure les voiturettes (B1), les motos (A1, A2 et A) et les remorques attelées à des voitures (BE et B96).

Un décret publié le 17 mai 2024, entré en vigueur le 19 mai prévoit que, le CPF ne pourra servir à financer un permis de véhicule léger (moto ou voiture) uniquement si c’est le premier permis de l’intéressé. Par exemple, le salarié déjà titulaire du permis B ne pourra pas financer le passage d’un permis moto. En revanche, un salarié qui a déjà le permis B ou moto, pourra se servir du CPF pour financer un permis BE (permis remorque) ou un permis du groupe lourd (groupes C et D).

Le candidat devra remplir une attestation sur l’honneur dans laquelle il certifiera selon sa situation qu’il n’a pas d’autres permis ou qu’il n’a pas fait l’objet d’une suspension de permis.

L’école de conduite retenue devra être certifiée par Qualiopi.