La loi n°2023-1107 dite « Partage de la valeur » a été publiée au Journal Officiel le 30 novembre 2023. Certaines des mesures sont entrées immédiatement en vigueur, mais d’autres nécessitaient des décrets d’application. Deux projets de décrets viennent d’être envoyés aux partenaires sociaux pour consultation. S’agissant de projets de textes, leur contenu pourrait encore être adapté avant adoption et publication.

➢ Concernant la prime de partage de la valeur, les projets précisent :

• les modalités de calcul du seuil de moins de 50 salariés ouvrant droit au régime renforcé d’exonération de la PPV ;
• le délai d’affectation de la prime sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise et les modalités d’information du salarié par l’employeur.

➢ Concernant le plan d’épargne salariale et le plan d’épargne retraite d’entreprise, les projets de décrets :

• fixent la liste des labels des « fonds verts » qui doivent être proposés par le PEE ;
• prévoient d’augmenter le plafond global des abondements de l’employeur au PEE (de 8 à 16 % du PASS) et le plafond de versement unilatéral de l’employeur au PEE, au PERCO ou PERE-CO (à hauteur du plafond d’exonération de la PPV) quand il est destiné à l’acquisition d’actions de l’entreprise
• créent, comme prévu, 3 nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE liés à la rénovation énergétique de la résidence principale, à l’achat d’un véhicule propre et à l’activité de proche aidant.

➢ Concernant l’intéressement et la participation, les projets précisent notamment les modalités d’information du salarié sur la possibilité d’avances sur intéressement ou participation et les modalités de prise en compte du congé paternité et d’accueil de l’enfant pour la répartition de la participation, en cas de répartition proportionnelle au salaire.

Les projets de décret fixent également les modalités de mise en place du plan de partage de la valorisation de l’entreprise, pour rendre le dispositif opérationnel.

Enfin, rappelons qu’à compter du 1er janvier 2025 et à titre expérimental, les entreprises d'au moins 11 salariés réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs et qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur au titre de l'exercice suivant. Les projets précisent les modalités de calcul du seuil de 11 salariés.