L’entretien d’évaluation permettant de dresser un état des lieux du travail effectué par le salarié au cours de l’année écoulée donne lieu à l’établissement d’un compte rendu signé par l’employeur et le salarié.

 

Or, ce compte rendu ne peut pas être assimilé à une sanction sauf si l’employeur décide d’utiliser son pouvoir disciplinaire.

Dans un arrêt rendu le 2 février 2022, l’employeur, après avoir adressé des reproches au salarié, l’invitait de manière impérative, comminatoire et sans délai à un changement complet et total de son « savoir-être et savoir-faire ».

Cette « mise en garde », notifiée par écrit avec indication qu’elle sera portée au dossier du salarié, s’assimilait donc à un avertissement.

 

La Cour de cassation considère que le compte rendu de cet entretien annuel d’évaluation comportant des griefs précis sanctionne le comportement du salarié fautif et constitue une sanction disciplinaire.

Ainsi, la Cour de cassation reste conforme à sa jurisprudence selon laquelle tous les écrits de l’employeur reprochant une faute au salarié sont assimilables à un avertissement.

 

La rédaction du compte rendu de l’entretien ne doit donc pas être négligée au regard de son importance significative.