Non, répond la Cour de Cassation dans une décision du 24 janvier 2024.

Lorsque l’employeur souhaite modifier le lieu de travail d’un salarié, il doit vérifier si cette modification entraîne un changement des conditions de travail ou une modification du contrat de travail.

Si ce changement de lieu de travail est considéré comme :

• Une modification du contrat de travail => l’accord du salarié sera nécessaire (il ne pourra pas être licencié en cas de refus)
• Une modification des conditions de travail => l’accord du salarié n’est pas nécessaire, le changement de lieu de travail s’impose au salarié (son refus pourrait donc conduire à son licenciement).

 

Comment savoir si c’est une modification du contrat de travail ou des conditions de travail ?

Il convient de déterminer si le nouveau lieu de travail relève du même secteur géographique que le lieu actuel.

La jurisprudence a pu considérer que le secteur géographique est défini par : la durée du trajet, l’existence ou non de transport en commun exploitable, la distance entre le nouveau et l’ancien lieu de travail.

Dans sa nouvelle jurisprudence, la Cour de Cassation complète son analyse sur le secteur géographique.

 

Ainsi, elle considère qu’un changement de lieu de travail de 35 kms dans le même département mais dans une commune différente, entrainant pour le salarié des frais et de la fatigue supplémentaire (impossibilité de covoiturer ou d’utiliser facilement les transports en commun) constitue une modification du contrat de travail.

Le salarié est donc libre de refuser ce changement de lieu de travail, son refus ne sera pas fautif.

 

Conseil : si le contrat de travail prévoit de manière précise le lieu de travail, toute modification du lieu de travail nécessitera l’accord du salarié. La rédaction du contrat est donc essentielle.

C.Cass 24 janvier 2024 n°22-19752 D