Statuant sur la QPC transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a jugé conformes, le 8 février 2024, les dispositions du Code du travail limitant l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie.

Si ces dispositions sont donc conformes à la Constitution, elles restent, en application des arrêts du 13 septembre 2023, contraires au droit de l’Union européenne qui garantit à tout travailleur une période annuelle de congés payés (quatre semaines), y compris en cas de maladie.

 

Le juge prud’homal pourra donc continuer à les écarter, sur ce fondement, dans les litiges portés par les salariés.

• Ce que prévoirait l’exécutif…

Le 30 janvier, lors de l’audition de l’affaire devant les Sages, le représentant du Premier ministre avait en effet affirmé qu’il était envisagé de plafonner à quatre semaines annuelles le nombre de congés pouvant être acquis lors des arrêts de travail pour maladie non professionnelle, alors que les salariés victimes d’un AT-MP en acquièrent cinq, ce qui ne serait donc pas contraire au principe d’égalité.

L’exécutif envisage également d’introduire un droit au report des congés payés acquis par les salariés en arrêt maladie, limité à 15 mois maximum à l’issue de la fin de la période de référence. Une durée considérée comme raisonnable dans la jurisprudence de la CJUE.

 

Cette double intervention législative pourrait avoir lieu dans le cadre du nouveau projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, en cours d’examen à l’Assemblée nationale.

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