Cass. soc. 17-1-2024 no 22-20.193 F-D

 

La preuve des heures supplémentaires est partagée…

En ce qui concerne les heures supplémentaires, la charge de la preuve se répartie entre l’employeur et le salarié.

Cela suppose que le salarié ne peut pas se contenter d’affirmer qu’il a effectué des heures supplémentaires. Il doit étayer sa demande et rapporter la preuve de ce qu’il avance, par tout moyen. La preuve étant libre, le salarié peut donc apporter tout élément justifiant de ses dires (relevés d’heures, des courriels, un agenda, des témoignages…). Dès lors que le salarié produit bien des éléments suffisamment précis, l’employeur est tenu d’y répondre et de fournir ses propres éléments de prouvant l’absence d’heures complémentaires.

 

A la différence du respect des seuils et plafonds liées à la durée du travail pour lesquels l’employeur porte seul la charge de la preuve.

En ce qui concerne le respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et de ceux fixés par le Code du travail à savoir :

• Temps de pause de 20 minutes minimum dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures ;
• Durée quotidienne du travail effectif de 10 heures maximum ;
• Durée maximale hebdomadaire de 48 heures au cours d’une même semaine ;
• Repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives ;

La charge de la preuve incombe seulement à l’employeur.

 

L’employeur doit donc disposer de tous les éléments permettant de justifier le respect des règles relatives à la durée du travail, par exemple :

• Relevés d’heures
• Pointeuse
• Suivi des temps de pause…

 

A noter : Depuis 2022, la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que le seul constat du non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire et du dépassement d’une durée maximale ouvre droit à réparation pour le salarié (notamment Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-21.411).