Seul le règlement intérieur peut permettre à l’employeur de procéder à un contrôle d’alcoolémie ou à un dépistage de stupéfiants.

RAPPELS

• Le règlement intérieur autorise la réalisation d’un contrôle d’alcoolémie pour les employés dont l’état pourrait mettre en danger les personnes et les biens ;
• L’employeur peut limiter voire interdire la consommation d’alcool dans le règlement intérieur. Une interdiction générale doit être exceptionnelle et ne peut être fondée que sur l’existence d’une situation particulière de danger ou de risque ;
• La clause de règlement intérieur prévoyant la possibilité de soumettre un salarié à un éthylotest est licite si les modalités de ce contrôle en permettent la contestation ;
• Mêmes principes pour la clause autorisant, pour détecter la consommation de produits stupéfiants.

Que se passe t’il quand le salarié refuse de se soumettre à un dépistage ?

Récemment les juges de la Cour d’Appel d’Orleans se sont prononcés quant au licenciement d’un salarié pour faute grave motivé par son refus de se soumettre à un test de dépistage à la suite d’un accident dont il est à l’origine.

Les juges retiennent que « Le refus du salarié de se soumettre à un test de dépistage alors que les conditions prévues par le règlement intérieurs sont réunies et qu’il avait causé un accident rend impossible son maintien dans l’entreprise et constitue une faute grave. »