RAPPEL

Les entreprises de moins de 20 salariés règlent, en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), une cotisation dont le taux est dit « collectif ». Un taux qui est calculé en fonction de la sinistralité du secteur d’activité auquel l’entreprise appartient.

Précision : le taux collectif de chaque secteur est fixé par arrêté ministériel.

 

ABROGATION DE LA MAJORATION ENVISAGEE

Pour les périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2024, ce taux devait être majoré pour les entreprises dites « accidentogènes » dont l’effectif est compris entre 10 et moins de 20 salariés.

Devaient être concernées les entreprises dans lesquelles au moins un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues de l’administration (2020, 2021 et 2022). Le montant de cette majoration devant encore être fixé par un arrêté.

 

MAIS un décret du 28 décembre 2022 abroge la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP qui devait s’appliquer aux entreprises de 10 à 19 salariés et qui enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives. Reporté à deux reprises, le dispositif n’entrera donc pas en vigueur au 1er janvier 2024.