Depuis le 1er janvier 2024, en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche), il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence.

 

L’indemnisation de l’Assurance Maladie intervient donc dès le 1er jour d’arrêt.

Cette mesure concerne les salariées, artisanes, commerçantes et professionnelles libérales, sous conditions d’ouverture de droit.

 

• Comment en bénéficier ?

Si le médecin constate une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée, il peut prescrire un arrêt de travail sous la forme d’un formulaire papier spécifique.

Le patient devra transmettre ce formulaire papier Cerfa à sa caisse d’assurance maladie, comme pour tout arrêt de travail pour maladie.

 

• Bon à savoir

Il est important de savoir que l’interruption spontanée de grossesse (fausse couche) est aujourd’hui le seul motif médical pour lequel la loi prévoit la possibilité d’une indemnisation sans délai de carence de la totalité des jours d'arrêt prescrits.

En conséquence, en cas de subrogation, l’entreprise pourra alors en déduire que l’arrêt est lié à une interruption spontanée de grossesse.

Si une personne salariée souhaite éviter que son employeur puisse avoir indirectement connaissance du motif médical de son arrêt, elle peut demander à son praticien de lui prescrire un arrêt de travail pour maladie dans les conditions de droit commun.

Elle sera alors indemnisée avec application du délai de carence.