Dans une décision du 4 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’un employeur ne peut prononcer un licenciement disciplinaire à l’encontre d’un salarié pour des infractions routières commises en dehors de son temps de travail, quand bien même ces infractions ont été perpétrées avec un véhicule de fonction, sur le chemin du travail.

Dans cette affaire, un salarié est licencié pour faute à la suite de la commission d’infractions routières avec son véhicule de fonction pendant un trajet vers son lieu de travail. L’employeur en est informé et décide de le sanctionner en le licenciant.

 

La cour d’appel considère qu’un fait tiré de la vie personnelle ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il se rattache à la vie professionnelle.

Pour détacher de la vie professionnelle les faits litigieux, la Cour de cassation raisonne en trois temps :

• Tout d’abord, le temps de trajet ne constitue pas un temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur ;
• Ensuite, la voiture de fonction n’a subi aucun dommage ;
• Enfin, le comportement du salarié n’avait pas eu d’effet sur les obligations de son contrat de travail en tant que mécanicien.

 

La Cour de cassation apporte donc l’analyse suivante : « les infractions au code de la route ne pouvaient être regardées comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat, ni comme se rattachant à sa vie professionnelle ».

 

La solution de la Cour de cassation aurait probablement été différente si le salarié s'était vu retirer son permis à la suite de ces infractions, l’empêchant ainsi de d’accomplir sa prestation de travail et à condition que l’employeur prononce un licenciement fondé sur le trouble objectif causé à l'entreprise.