A compter du 1er janvier 2024, une convention collective nationale unique se substituera aux 76 conventions collectives territoriales du secteur de la métallurgie. L’objectif des partenaires sociaux est d’unifier le statut collectif de la branche.

 

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie d’un litige relatif à la mise en œuvre de la nouvelle convention collective nationale (métallurgie).

En l’espèce, les partenaires sociaux de la convention collective territoriale de la Savoie (métallurgie) ont signé un avenant prévoyant l’extinction de la convention collective de la Savoie à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale. Ainsi, il est convenu que l'ensemble des dispositions prévues par accords collectifs, avenants et annexes conclus au niveau local sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de cette nouvelle convention collective nationale.

Deux syndicats, opposés à l’uniformisation du statut collectif de la métallurgie, ont attaqué cet avenant du 9 février 2022, au motif qu’un avenant ne peut que réviser un accord collectif. Dès lors, pour mettre fin à un accord, il est nécessaire de suivre la procédure de dénonciation.

 

La Cour de cassation est donc interrogée sur la possibilité pour un avenant de révision à un accord de branche de prévoir l’extinction de ce même accord.

Dans sa décision, la Cour de cassation juge qu’un avenant de révision peut mettre fin à l’accord qu’il modifie sous réserve que cette extinction prenne effet à compter de l'entrée en vigueur d'un autre accord collectif dont le champ d'application couvre dans son intégralité le champ professionnel et géographique de l'accord abrogé par l'avenant de révision.

En l’espèce, les partenaires sociaux avaient précisé que l’avenant de révision-extinction s’appliquerait une fois la nouvelle CCN entrée en vigueur et que, cette convention collective étant d’envergure nationale et couvrant tous les métiers, elle couvrait largement le champ d’application d’une convention collective ciblée sur les mensuels de la métallurgie de la Savoie.

 

Avec cette décision, la Cour de cassation sécurise ainsi les 70 avenants « révision-extinction » déjà conclus par les partenaires sociaux territoriaux de la métallurgie.

Reste à savoir si ce raisonnement est transposable au niveau de la négociation d’entreprise