La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, ajoute une nouvelle mention obligatoire à introduire dans les accords ou chartes sur le télétravail.

Le Code du travail prévoyait déjà certaines mentions à prévoir dans l’accord ou la charte :

• les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
• les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
• les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
• la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
• les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail ;
• et les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail .

Depuis le 21 juillet 2023, les employeurs doivent aussi inclure les modalités d'accès à ce mode d’organisation du travail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche..

Les accords ou chartes déjà en vigueur doivent donc être révisés à cet effet par avenant.

Il est rappelé en outre que pour les entreprises qui n’ont pas d’accord ou charte et qui formalisent le recours au télétravail par tout moyen, lorsque la demande de recours est formulée par un travailleur handicapé ou un proche aidant, l'employeur doit obligatoirement motiver son refus.

Depuis le 21 juillet 2023 la notion de proche aidant est remplacée par celle de « salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ».