L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation sont deux entretiens permettant la gestion de carrière des salariés.

L’entretien professionnel est obligatoire pour tous les salariés et doit être organisé tous les deux ans. Il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle. Alors que l’entretien d’évaluation n’est quant à lui pas obligatoire et a pour finalité de fixer les objectifs du salarié et de l’évaluer.

Bien que l’article L. 6315-1 du Code du travail prévoit expressément que l’entretien professionnel entre l’employeur et le salarié est « consacré à ses perspectives d’évolution » et « ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié », aucune précision n’était donnée quant à la temporalité à respecter entre ces deux entretiens.

Par un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation sécurise la mise en place de ces dispositifs.

Dans cette affaire, une entreprise organisait à la même date l’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation des salariés. Un CSE accompagné de deux syndicats de salariés ont contesté cette pratique en estimant que l’entretien professionnel ne devant pas porter sur l’évaluation du salarié doit nécessairement être organisé à une date distincte de l’entretien d’évaluation. 

La Cour de cassation rappelle la législation et pose pour principe que « ce texte ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel ».

Ainsi, les deux entretiens peuvent être organisés à la même date uniquement si les questions d’évaluation du salarié ne sont pas évoquées lors de l’entretien professionnel.

Bien que réalisés le même jour, ils doivent donner lieu à deux convocations distinctes et si des comptes rendus écrits sont réalisés, il faudra veiller à ce que ces deux documents soient également distincts.