Cela fait plus de 10 ans que la Cour de cassation contrôle les accords de branche relatifs au forfait jours de sorte qu’ils permettent de veiller à la protection du salarié et qu’ils garantissent des durées de travail raisonnables ainsi que le respect des repos quotidiens et hebdomadaires.

L’arrêt du 5 juillet 2023 concerne la convention collective des ETAM du bâtiment.

Son analyse permet de tirer des enseignements quant aux attentes des juges en la matière.

À la lecture de l’article 4.2.9 de la convention collective, la Cour de cassation a relevé que celui-ci prévoit :

• Un suivi régulier de l'organisation du travail des salariés par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos ;
• La tenue d’un document individuel de suivi des journées et demi-journées travaillées, des jours de repos et jours de congés, précisant la qualification du repos (ex. : repos hebdomadaire, congés payés), par l'employeur ou le salarié sous la responsabilité de l’employeur ;
• Le fait que ce document individuel permette un point régulier et cumulé des jours de travail et des jours de repos afin de favoriser la prise de l'ensemble des jours de repos dans le courant de l'exercice.

La Cour de cassation estime que les dispositions de la convention collective des ETAM du bâtiment, qui imposent notamment à l'employeur de veiller au risque de surcharge de travail du salarié et d'y remédier, répondent aux exigences relatives au droit à la santé et au repos et assurent le contrôle de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.