Depuis le début de la crise sanitaire début 2020, les salariés en arrêt de travail dérogatoire « Covid », se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la Covid-19, bénéficient des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), et des indemnités complémentaires légales maladie versées en plus par leur employeur, sans application des conditions normalement requises, ni du délai de carence.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prolongé ce dispositif jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, en le réservant toutefois à ceux dont la contamination est établie par un test PCR ou antigénique.

Le décret du 27 janvier 2023 met fin à l’application de ces règles dérogatoires à compter des arrêts prescrits à partir du 1er février 2023 à 00h01.

 

Désormais, les arrêts délivrés à compter de cette date se verront appliquer les règles d’indemnisation de droit commun à savoir :

– pour le droit au IJSS :

• Les conditions de minimum d’activité ou de cotisations pour l’ouverture des droits ;
• Le délai de carence de 3 jours ;
• La prise en compte de l’indemnisation de l’arrêt dans le calcul des durées maximales de versement des IJSS.

– pour le droit au complément légal employeur :

• L’ancienneté minimale de 1 an ;
• La justification de l’arrêt de travail dans les 48 h ;
• La condition de soins en France ou dans l’Union européenne ;
• et pour l’étude des droits, la prise en compte des indemnités complémentaires des arrêts liés à la Covid dans les indemnités déjà perçues dans les 12 mois antérieurs à l’arrêt, et dans le calcul de la durée totale d’indemnisation ;
• L’exclusion des travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et travailleurs temporaires, à qui le bénéfice du complément employeur légal avait été accordé.

 

Le dispositif spécifique de demande d’arrêt de travail sur ameli.fr devrait disparaître.

Les assurés testés positifs à la Covid devront consulter leur médecin pour obtenir un arrêt de travail « classique ».