Dans un arrêt du 14 décembre, la Cour de cassation a validé le procédé consistant pour l’employeur à apposer une image numérisée de sa signature sur un contrat à durée déterminée (CDD). Il ne s’agit pas d’un motif de requalification du contrat en CDI.

Dans cette affaire, un salarié demandait la requalification de son CDD en CDI. Il alléguait à cette fin que son contrat ne comportait ni une signature manuscrite originale de l’employeur, ni une signature électronique, mais une signature manuscrite scannée sans aucune valeur juridique, de sorte que son contrat ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit.

La Cour de cassation confirme tout d’abord qu’une signature scannée n’équivaut pas à une signature électronique, au sens de l’article 1367 du Code civil.

Cependant, entérinant la solution des juges du second degré, elle estime que « l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée » ne vaut pas absence de signature puisqu’en l’espèce, « il n’était pas contesté que la signature en cause était celle du gérant de la société et permettait parfaitement d’identifier son auteur », comme l’avait relevé la cour d’appel.

Autrement dit, l’usage de ce procédé technique est valide tant qu’il permet d’identifier l’auteur ainsi que sa qualité de signataire ayant le pouvoir de conclure un contrat de travail. La chambre sociale confirme ainsi le rejet de la demande de requalification fondée sur ce motif.

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