Le gouvernement a instauré 2 nouveaux cas de recours à l’activité partielle :

 

1/ Au titre de la pénurie de carburant

Les entreprises dont l’activité est directement et fortement affectée par des difficultés d’approvisionnement en carburant résultant exclusivement des blocages, depuis le 27 septembre 2022, des raffineries et dépôts de carburants peuvent placer leurs salariés en activité partielle, jusqu’à la fin de ces blocages.

Il faut qu’il existe un lien direct entre la baisse de l’activité de l’entreprise et les difficultés d’approvisionnement en carburant.

Concrètement, l’employeur place ses salariés en activité partielle (nous vous invitons à nous consulter au préalable pour vérifier que les conditions sont remplies et établir les justificatifs nécessaires) puis fait une demande de prise en charge dans les 30 jours qui suivent.

 

2/ Au titre de la hausse du cout de l’énergie

La hausse du prix de l’électricité constatée depuis le 24 février 2022 constitue une circonstance exceptionnelle pouvant motiver le recours à ces dispositifs au même titre que la hausse du prix du gaz.

A contrario, il n’est plus fait référence à la hausse du prix du pétrole.

Pour que ces hausses de prix puissent justifier un recours à l’activité partielle de droit commun, l’entreprise doit remplir deux conditions cumulatives :

• ses achats de gaz et d’électricité doivent représenter au moins 3 % de son chiffre d’affaires ;
• à la date de dépôt de la demande, elle doit subir une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021.

Le respect de ces conditions doit être attesté par un document établi par un expert-comptable ou commissaire aux comptes. Cette attestation ainsi que les documents comptables ayant permis de l’établir doivent être transmis à la DDETS en même temps que la demande.

 

Les équipes de Blohorn Avocats restent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.