Suite aux annonces faites le lundi 27 décembre par le Premier Ministre, le protocole sanitaire a été mis à jour et a été publié ce jeudi 30 décembre sur le site du Ministère du travail.

 

Le principal changement concerne le télétravail. En effet, le protocole prévoit désormais que « Dans les circonstances actuelles de circulation élevée du virus et de l’apparition du variant Omicron, les employeurs fixent à compter du 3 janvier et pour une durée de trois semaines, un nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à quatre jours par semaine ».

A toutes fins utiles, il convient de rappeler qu’à ce jour, le protocole sanitaire n’a pas de portée juridique contraignante pour les entreprises.

En effet, le Conseil d’Etat a jugé que le protocole sanitaire constitue seulement « un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, en rappelant les obligations qui existent en vertu du code du travail» (CE 19 octobre 2020, n°444809).

 

Par conséquent, la seule absence de recours au télétravail -sans constat d’un non-respect plus général de l’obligation de veiller à la santé/sécurité des salariés- ne pourrait pas justifier une sanction de l’employeur.

Afin d’inciter le plus grand nombre d’entreprises à mettre en place le télétravail au sein de leurs organisations pour les postes qui le permettent, le Gouvernement a récemment fait connaitre son intention de déposer un amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au passe vaccinal – actuellement en discussion au Parlement – visant à permettre au Directeur régional du Travail de notifier des sanctions administratives en cas de non-respect du protocole national sanitaire. Selon les annonces de la Ministre du travail, l’amende encourue pourrait aller jusqu’à 1000 euros par salarié concerné, dans la limite de 50 000 euros par entreprise.

A ce stade, il convient de rester vigilant car l’amendement en question n’a pas encore été déposé auprès du Parlement. Il n’a donc pas été encore été discuté, ni adopté. Par ailleurs, il conviendra de rester attentif à une éventuelle décision du Conseil Constitutionnel à son sujet.

 

Enfin, il est à noter que l’éventuelle sanction administrative s’appliquerait à compter du 15 janvier 2022 (date prévue pour l’entrée en vigueur de la future loi sur le passe sanitaire), alors même que la mesure de télétravail figurant dans le protocole sanitaire aura pris effet depuis le 03 janvier 2022 et devrait prendre fin le 23 janvier 2022.

 

Le cabinet Blohorn Avocats reste mobilisé, et vous tiendra informé de toute évolution à ce sujet lors des débats parlementaires en cours.