Dans l’attente des décrets d’application relatifs à l’indemnité inflation prévue par la loi du 1er décembre 2021, le BOSS vient de publier le 2 décembre 2021 un questions-réponses sur les conditions et modalités de versement de cette indemnité.

Les conditions d’éligibilité :

Toutes les personnes de plus de 16 ans avec un revenu inférieur à 2 000 euros nets (le Q/R ne précise pas s’il s’agit de 2 000 euros nets AVANT ou APRES prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu) résidant en France et subissant l’effet de la hausse d’inflation relevée au cours des derniers mois de l’année 2021 bénéficient de cette aide d’un montant de 100 euros.

Les règles applicables au versement de l’indemnité :

L’aide est versée, pour le compte de l’Etat, par les personnes débitrices de revenus ou de prestations sociales. Ainsi les employeurs doivent verser eux-mêmes l’indemnité aux salariés, sauf dans les cas suivants :

• Les salariés qui ont également exercé une activité indépendante en octobre. Ils bénéficieront s’ils sont éligibles d’un versement par leur organisme de recouvrement (URSSAF, caisse de MSA, CGSS) ;
• Les salariés des particuliers employeurs ayant eu un contrat valide en octobre. Ils bénéficieront d’une indemnité versée directement par les URSSAF ;
• Les salariés en congé parental d’éducation à temps complet sur la totalité du mois d’octobre. Ils bénéficieront de l’indemnité auprès de la caisse d’allocations familiales dont ils relèvent.

L’indemnité inflation sera notamment versé aux salariés employés courant octobre 2021 qui ne le sont plus au moment du versement de l’indemnité.

Les éléments de rémunération à ne pas prendre en considération dans la moyenne de rémunération entre les mois de janvier et octobre sont :

• Les sommes dues au titre des indemnités de congés payés versées par une caisse des congés payés
• Les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA)
• Les indemnités d’activité partielle (sauf celles > 3.15 SMIC soumises à cotisations)

L’indemnité est exonérée d’impôts, de cotisations et contributions sociales et est affichée comme « Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l’Etat » sur le bulletin de paie du salarié. Ce libellé peut être abrégé en « Indemnité inflation »

Les modalités de remboursement :

L’ensemble des employeurs, à l’exception de l’Etat et d’opérateurs désignés par arrêtés, seront remboursés dès le versement, lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois.

Ils déduiront les sommes versées aux salariés des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante. En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement.

Blohorn Avocats reste à votre disposition pour plus de précisions.