Le décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021, fixe les nouveaux critères de définition des personnes vulnérables susceptibles de bénéficier de l’activité partielle.

A compter du 27 septembre 2021, trois catégories de salariés vulnérables pourront être placés en position d'activité partielle

1/ Les salariés répondant aux trois critères cumulatifs suivants :

1ère condition : Etre dans l'une des situations listées ci-dessous :

2ème condition : Etre affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;

3ème condition : Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées.

a) Être âgé de 65 ans et plus ;

b) Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

e) Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;

f) Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

h) Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :

• médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
• consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

i) Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

k) Être au troisième trimestre de la grossesse ;

l) Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;

m) Être atteint de trisomie 21 ;

 

2/ Sous réserve de ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail, les salariés sévèrement immunodéprimés (cf. : liste précisée dans le décret)

 

 

 

3/ Sous réserve de ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail, au cas par cas, les salariés répondant aux critères des salariés cités au 1/ ci-dessus et qui sans être affecté à un poste susceptible de les exposer à de fortes densités virales, présentent un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination.

Le placement activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.

Pour plus d’informations sur ces sujets n’hésitez pas à contacter le cabinet BLOHORN AVOCATS