Lundi 1 mars 2021
I- Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat :
- Pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ;
- Pour les entreprises d'au moins 250 salariés, pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
Les montants :
- 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;
- 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans.
II- Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 pour les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide exceptionnelle versée à l'employeur par l'Etat pour :
- La préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles,
- Pour la préparation d'une qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail,
- Ainsi que pour les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.
Les montants:
- 5 000 euros maximum pour un salarié de moins de dix-huit ans ;
- 8 000 euros maximum pour un salarié d'au moins dix-huit ans. Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint dix-huit ans.
CLA - ACO
21013
En bref
Les décrets du 26/02/2021 prolonge les aides à l’embauche relatives aux contrat de professionnalisation et d’apprentissage jusqu’au 31 mars 2021