• Sur les déplacements professionnels

A compter du 16 janvier 2021, le salarié devra remplir l’attestation de déplacement dérogatoire durant les horaires de couvre-feu en cochant la case 1.  Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés

 

• Sur l’activité partielle

•        Entreprises fermées ou partiellement fermées sur décision administrative : Prise en charge à 100 % de l’indemnité versée au salarié tant que les restrictions resteraient en vigueur. L’allocation remboursée serait de 70 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (soit 32,28 €/h maximum) avec un taux plancher de 8,11€ (sauf contrat de professionnalisation et apprentissage).

•    Cas général : Le remboursement aux employeurs serait, dans le cas général, ramené à 36% de la rémunération horaire de référence (annonce d’un reste à charge de 40 %) limitée à 4,5 SMIC, soit une allocation maximale de 16,61 € par heure à compter du 1er mars

•        Secteurs protégés : Maintien du 100 % si de 80 % de baisse du Chiffre d’affaires, à défaut remboursement de 60 % de la rémunération horaire de référence (annonce d’un reste à charge de 15 %) limitée à 4,5 SMIC (27,68€/h) pour les heures chômées à compter du 1er mars 2021

 

• Sur le fond de solidarité et les indemnisations de coûts fixes

•        Le Chiffre d’affaires réalisé en vente à emporter et livraison à domicile serait exclu du CA de référence pour les restaurateurs, et plus déductibles du fonds de solidarité

•       Pour les entreprises non fermées mais très touchées par la crise (hôtels, fournisseurs. etc.), qui perdent 70 % de leur CA, il y aurait désormais une aide jusqu'à 20 % de leur chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros au lieu de 10 000 euros jusqu'à aujourd'hui ; à compter de décembre 2020.

•        Les entreprises auront le « droit » de bénéficier d’une année supplémentaire pour commencer à rembourser les prêts garantis par l’Etat (PGE)

•       Une aide exceptionnelle de prise en charge de coûts fixes pour les entreprises fermées qui ont un chiffre d'affaires d'au moins un million d'euros par mois et sera plafonnée à trois millions d'euros sur janvier-juin 2021.