Selon les textes, l’application du délai de carence de la sécurité sociale était levée pour les arrêts maladie jusqu’au 10 juillet 2020, date de fin de l’état d’urgence sanitaire, et jusqu’au 10 octobre 2020 pour les derniers arrêts dérogatoires dits « cas contacts ».

Légalement, le délai de carence de la CPAM trouve de nouveau à s’appliquer depuis le 11 Octobre 2020 pour les arrêts dérogatoires cas contact.

 

Toutefois, l'Assurance maladie ne tient pas compte des textes en vigueur et déclare continuer à ne pas appliquer le délai de carence de trois jours.

Tous les autres arrêts de travail ayant débuté depuis le 11 juillet 2020 se voient à nouveau appliquer le délai de carence en vigueur avant l’état d’urgence sanitaire.

 

Ainsi, précise-t-elle, dans une note du 2 novembre 2020, que seuls les arrêts délivrés aux personnes contact et délivrés aux assurés de la Guyane et de Mayotte sont indemnisés sans application du délai de carence.

Elle rappelle que pour éviter de contaminer à leur tour d’autres personnes, les personnes contact doivent rester isolées jusqu’aux résultats du test de dépistage, même si elles ne présentent pas de symptômes.

Elles ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail.

Elles peuvent demander un arrêt de travail si nécessaire sur le site declare.ameli.fr.

 

Cette pratique sera-t-elle suivie d’effet sur le plan législatif et règlementaire ?

 

Blohorn Avocats reste à votre disposition pour vous accompagner sur ce sujet !