Introduit par la Loi n° 2020-734 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire du 17 juin dernier, le dispositif entre officiellement en vigueur avec la publication de son décret d’application le 30 juillet 2020.

1.    Pour les entreprises ayant des difficultés durables

Ce dispositif spécifique vise à assurer l’emploi dans des entreprises affectées par la crise sanitaire et confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Le dispositif est ouvert du 1er Juillet 2020 jusqu’au 30 Juin 2022.

2.    Des engagements de l’entreprise

La réduction de l’horaire de travail se limitera à 40% de la durée légale sauf exceptions (limite appréciée par salarié concerné sur l’ensemble de la durée du dispositif prévue dans l’accord). L’activité pourra donc être temporairement suspendue.

L'employeur doit s’engager concrètement en matière d’emploi et de formation professionnelle. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces engagements.

3.    Conclusion obligatoire d’un accord d’entreprise

Le dispositif est ouvert à toute entreprise à condition qu’elle procède à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de groupe soumis à la validation de la DIRECCTE. A défaut et en présence d’un accord de branche étendu, l’employeur pourra établir un document unilatéral. Dans ce cas, le document fait l’objet d’une homologation par la DIRECCTE.

4.    Quelle indemnisation au titre de l’activité partielle et pour combien de temps ?

Pour l’employeur :

• 60% de la rémunération horaire brute (dans la limite de 4,5 SMIC) pour les accords transmis à la DIRECCTE avant le 1er octobre 2020

• 56% pour les accords transmis à la DIRECCTE à compter du 1er octobre 2020.

• Valeur plancher de 7,23 € (soit 90%*smic horaire net)

Pour les salariés :

• 70 % de La rémunération brute (assiette de ICP) ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou de la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail si inférieure ;

• Valeur plafond fixée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC soit toujours 31,97 € (70%*4,5 SMIC)