L’actualisation au 21 juillet 2020 du QUESTION REPONSE mis en ligne par le gouvernement précise que :
- Le placement en activité partielle pour le motif de « garde d’enfant » n’est plus possible depuis le 5 juillet 2020 (hors le cas de MAYOTTE et de GUYANNE)
- Le placement en activité partielle du salarié pour le motif « salarié vulnérable » ou cohabitant avec une « personne vulnérable » ne pourra plus être justifié à compter du 31 juillet 2020.
Pour mémoire, la loi de finances rectificative n°2 dispose, en ce qui concerne le placement en activité partielle des salariés dits « vulnérables » face à l’épidémie de COVID 19, « qu’il est valable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 ».
Nous sommes donc dans l’attente d’un décret confirmant la mise à jour du Q/R.
Le cabinet BLOHORN AVOCATS reste en veille juridique pour vous alerter des évolutions relatives à ce sujet et à votre entière disposition en cas de questions supplémentaires.
En bref
Le placement en activité partielle du salarié dit « vulnérable » face à l’épidémie de COVID 19 ne sera plus possible à compter du 31 juillet 2020. En ce qui concerne le motif « garde d’enfant » pour justifier du placement en activité partielle il n’est plus valable depuis le 5 juillet 2020.
