La 2ème loi d’urgence sanitaire, définitivement adoptée par le Sénat le 10 juin 2020 qui doit être validée par l’Assemblée nationale, prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif intitulé « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME) au 1er juillet 2020. Ce dispositif vise à assurer le maintien de l’emploi dans les entreprises connaissant une baisse d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

 

Pour être éligible à ce régime d’indemnisation spécifique d’activité partielle, il faut :

a) un accord collectif (d’entreprise ou d’établissement ou de groupe) ou l’application directe d’un accord de branche étendu.

 

b) que l’accord collectif indique (décret à paraître):

• sa durée d’application,
• les activités et salariés concernés par l’activité partielle,
• les réductions d’horaires,
• les engagements spécifiques en matière d’emploi, notamment.

 

c) un document pour l’application directe de l’accord de branche étendu, soumis à la consultation du CSE, s’il existe.

 

d) La validation de la DIRECCTE de l’accord collectif ou du document constatant l’application directe d’un accord de branche étendu

La Direccte disposerait d’un délai de 15 jours pour valider (accord collectif) ou de 21 jours pour homologuer (application directe d’un accord de branche) à compter de la réception de l’accord ou du document. Son silence vaudra acceptation.

La décision expresse serait notifiée au CSE et aux organisations syndicales signataires en cas d’accord collectif.

En cas de décision tacite, l’employeur transmettrait une copie de la demande de validation ou d’homologation au CSE et aux organisations syndicales signataires en cas d’accord collectif.

Les salariés seraient informés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.