Après un examen en première lecture qui avait provoqué un couac au sein de la majorité, le Parlement vient de voter, à l’unanimité, une loi qui prévoit de porter le congé pour deuil d’enfant à 15 jours au total:

• le congé légal pour décès d’un enfant est porté de 5 à 7 jours, ce congé est entièrement rémunéré par l’employeur.
• création d’un congé de deuil de 8 jours ouvrés supplémentaires, financé pour partie par la Sécurité sociale. Ce congé est ouvert en cas de décès de l’enfant du salarié âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Ce congé, fractionnable (dans des conditions qui seront fixées par décret), est à prendre dans un délai de 13 semaines à compter du décès.

Le nouveau congé de deuil est également ouvert aux travailleurs indépendants et aux agents publics.

Ces dispositions s’appliqueront dès le 1er juillet 2020.

Par ailleurs, la loi nouvellement adoptée crée une allocation forfaitaire qui sera versée aux familles en cas de décès d’un enfant à charge. Son montant sera fixé par décret. L’âge limite retenu pourra ne pas être 25 ans.

Le versement de cette allocation forfaitaire entrera vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès sera intervenu à compter de cette date.