L’actualité trimestrielle en droit social – T3

Actualité Législative

Loi contre les fraudes sociales et fiscales – ce qui change pour les employeurs :

• Renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière d’arrêts de travail
• Renforcement des sanctions en matière de santé et sécurité au travail
• Rénovation du passeport prévention
• Elargissement des pouvoirs de contrôle en matière de déclaration d’accident du travail et de maladie professionnelle
• Elargissement du devoir de vigilance pour la sous-traitance
• Durcissement des sanctions en matière de travail illégal

Projets de décret portant sur les autorisations de travail et les titres de séjour

Arrêts de travail :

• Visites de préreprise et de reprise – mise en place des nouvelles règles
• Arrêts de travail et IJSS – les nouvelles règles

Actualité paie et cotisations sociales

• Précisions concernant le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU)
• La limitation du droit à la preuve du cotisant dans le contrôle Urssaf
• APLD et activité partielle – gel du taux plancher de l’allocation versée à l’employeur

Thème technique : objectifs et rémunération variable, comment éviter les contentieux ?

Actualité Jurisprudentielle

Exécution du contrat de travail

• Annualisation du temps de travail et maladie – quel décompte des heures supplémentaires ?
• La priorité d’emploi d’un salarié à temps partiel s’étend elle à l’entreprise sous-traitante ?
• Travail du salarié pendant un arrêt maladie – quid de l’indemnisation ?
• Comment gérer la nouvelle identité de genre du salarié ?

Maladies professionnelles, sécurité

• Evolution de la charge de la preuve de l’exposition au risque en présence d’une faute inexcusable et d’une pluralité d’employeurs
• Travail temporaire et prévention des risques : précisions sur les obligations réciproques

Institutions représentatives du personnel, protection des données

• Interception justifiée par la protection des données des courriers syndicaux en période électorale
• Existe-t-il un préjudice automatique en matière de violation du RGPD ?

Rupture du contrat de travail

• Quid de l’information tardive de sa grossesse à son employeur
• Est-il discriminatoire de proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
• Véhicule de fonction – le salarié est-il tenu de verser à son ancien employeur un complément différentiel résultant de son choix du véhicule ?
• Conclusion de CDD après un licenciement pour motif économique
• Un projet de licenciement annoncé lors d’un échange WhatsApp vaut il licenciement verbal ?
• Insuffisance professionnelle ou discrimination en raison de l’âge ?