L’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 publiée au JO du 8 avril met en application, à compter du 1er juillet 2016, une mesure renforçant les pouvoirs de l’inspection du travail issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015....
Les employeurs d'apprentis inscrits au répertoire des métiers et ceux employant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contract d'apprentissage ne sont pas assujettis à la contribution au ...
La Loi du 10 juillet 2014 réforme le statut des stagiaires. Le décret du 26 octobre 2015, publié au Journal Officiel du 28 octobre, fixe le nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis simultanément au sein d’une...
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Un arrêté du 23 décembre 2015 a fixé un nouveau modèle de déclaration d’accident du travail, enregistré sous le numéro Cerfa 14463*02.
Conformément au décret n°2016-190 et à l’arrêté du 25 février 2016, les entreprises doivent mettre en place le bulletin de salaire simplifié au plus tard, selon leur effectif, à compter du 1er janvier 2018. Elles peuvent...
Pour le Conseil constitutionnel, les salariés licenciés pour faute lourde doivent percevoir l’indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris.