La loi du 8 août 2016 complète le contenu obligatoire de l’accord collectif mettant en place le dispositif de forfait jours. Ainsi, cet accord collectif doit désormais notamment prévoir les modalités du droit à la décon...
La loi du 8 août 2016 instaure un droit à la déconnexion. A compter du 1er janvier 2017, les entreprises devront négocier sur les modalités de l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion. A défaut d’accord, ...
La Loi Travail facilite la mise en place du bulletin de paie dématérialisé en précisant que, à compter du 1er janvier 2017, les employeurs souhaitant recourir à ce dispositif pourront le faire sauf opposition du salarié....
L’article 38 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres ce mercredi 28 septembre est actuellem...
L’article L6321-1 du Code du travail impose à l’employeur d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller à maintenir sa capacité à occuper un emploi. Un employeur vient d’être condamné à verser 6...
Pour rappel, les élections professionnelles dans les TPE vont avoir lieu du 28 novembre au lundi 12 décembre 2016. Se reporter au site Internet explicatif : election-tpe.travail.gouv.fr ; et consulter Blohorn Avocats....
Le décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 (JO du 9 juin 2016) précise la procédure applicable à la reconnaissance comme maladie professionnelle des pathologies psychiques (et notamment du burn out).
Un décret du 10 mars 2016 introduit une obligation de tri des papiers dans les entreprises, en fonction du nombre d'employés, à partir du 1er juillet 2016. Par « déchets de papiers de bureau », le texte vise : les im...