Le décret du 21 novembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la phase 3 de la DSN qui sera également utilisée pour déclarer et payer les cotisations aux caisses de l’AGIRC ARRCO, aux organismes gestionnaires de c...
Dans un arrêt du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat affirme la possibilité pour un supérieur hiérarchique formé à cet effet de procéder lui-même à des tests salivaires de dépistage sur les salariés occupant des postes di...
Le décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016 repousse les dates du scrutin des élections professionnelles au sein des TPE. Le scrutin 2016 se déroulera entre le 30 décembre 2016 à 9h00 et le 13 janvier 2017 à 19h00 en Fra...
En 2015, un peu plus d’un demi-million de comptes de prévention de la pénibilité ont été ouverts.
Le décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 allège les obligations de l’employeur en matière de vestiaire et de lieu de restauration. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017.
A compter du 1er janvier 2017, tout employeur devra dénoncer l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction routière avec le véhicule professionnel de l’entreprise. A défaut, l’employeur sera passible d’...
La loi du 8 août 2016 complète le contenu obligatoire de l’accord collectif mettant en place le dispositif de forfait jours. Ainsi, cet accord collectif doit désormais notamment prévoir les modalités du droit à la décon...
La loi du 8 août 2016 instaure un droit à la déconnexion. A compter du 1er janvier 2017, les entreprises devront négocier sur les modalités de l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion. A défaut d’accord, ...