Scrutin au sein des TPE : le nouveau calendrier
Le décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016 repousse les dates du scrutin des élections professionnelles au sein des TPE.
Le scrutin 2016 se déroulera entre le 30 décembre 2016 à 9h00 et le 13 janvier 2017 à 19h00 en Fra...
Plus de 500 000 comptes de prévention de la pénibilité ouver...
En 2015, un peu plus d’un demi-million de comptes de prévention de la pénibilité ont été ouverts.
Installations sanitaires et lieu de restauration : allégemen...
Le décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 allège les obligations de l’employeur en matière de vestiaire et de lieu de restauration.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017.
Obligation de dénoncer ses salariés pour les infractions rou...
A compter du 1er janvier 2017, tout employeur devra dénoncer l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction routière avec le véhicule professionnel de l’entreprise.
A défaut, l’employeur sera passible d’...
Forfait jours: Sécurisation du dispositif
La loi du 8 août 2016 complète le contenu obligatoire de l’accord collectif mettant en place le dispositif de forfait jours.
Ainsi, cet accord collectif doit désormais notamment prévoir les modalités du droit à la décon...
Droit à la déconnexion: Les nouvelles obligations des entrep...
La loi du 8 août 2016 instaure un droit à la déconnexion.
A compter du 1er janvier 2017, les entreprises devront négocier sur les modalités de l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.
A défaut d’accord, ...
Dématérialisation du bulletin de paie
La Loi Travail facilite la mise en place du bulletin de paie dématérialisé en précisant que, à compter du 1er janvier 2017, les employeurs souhaitant recourir à ce dispositif pourront le faire sauf opposition du salarié....
Impôt sur le revenu : prélèvement à la source
L’article 38 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres ce mercredi 28 septembre est actuellem...