L’arrêt du 23 mai 2017 de la Cour de Cassation rappelle les modalités de mise en place des astreintes en l’absence d’accord collectif : une décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CE (ou, à défaut, des...
Le 29 juin dernier, le Ministère du travail a déposé un projet de loi qui habiliterait le gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances. Le Ministère du travail a ainsi pu présenter ses orientations, mais ...
A compter du 1er juillet 2017, les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) seront mises en place. Elles ont pour rôle de représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 sa...
Dans le cadre des fortes chaleurs, l’employeur a l’obligation, dans le cadre de son obligation de sécurité, de protéger les salariés de l’exposition aux fortes chaleurs. Dans ce cadre, l’employeur doit notamment prendre...
Dès 2019, les modalités de décompte des effectifs en matière de tarification AT-MP correspondront à la moyenne des personnes employées au cours de chaque mois de la dernière année connue (soit de l’année N-2).
L’arrêt du 15 mars 2017 de la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’employeur de délivrer au salarié et de transmettre à Pôle emploi l’attestation Pôle emploi lors de la rupture du contrat de travail, et ce même...
A compter du 1er octobre 2017, l’employeur qui n’aura pas mis en place une signalisation apparente rappelant l’interdiction de vapoter dans les locaux recevant des postes de travail encourt une amende.
La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour le salarié, et une journée de travail soumise à une contribution spéciale pour l’employeur, la contribution solidarité autonomie. Les modalités d...