Le Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 donne des précisions sur les modalités pratiques lorsqu’un employeur de moins de 20 salariés, sans représentant du personnel, ni syndicat, souhaite soumettre à l’approbation de ...
L’employeur peut utiliser les modèles de lettre de licenciement définis par le décret du 29 décembre 2017. Il devra veiller à les adapter à la situation rencontrée, au salarié et aux dispositions conventionnelles et cont...
L’ordonnance du 20 décembre 2017 apporte certaines précisions concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE. Cette ordonnance précise notamment que les accords d’entreprises relatifs aux anciens IRP seront cadu...
Si depuis le 18 décembre 2018, l’employeur bénéficie d’un délai pour préciser ses motifs de licenciements, il ne peut en aucun cas en rajouter. La rédaction de la notification du licenciement exige donc encore une rédact...
Au 1er janvier 2018, le SMIC horaire serait porté à 9.88 euros brut. En pratique, vous devrez vérifier que vos salariés bénéficient au minimum de la rémunération conventionnelle applicable et que ce minimum conventionne...
Une étude publiée le 16 novembre dernier par l’institut des politiques publiques (IPP) pointe les disparités des décisions prud’homales en fonction des juridictions et tente de les expliquer. Cette étude conclut notamme...
Le projet de loi consacre de nouvelles règles. Elles ont notamment pour objet de mieux tenir compte du comportement de l’auteur du manquement et de ne pas entrer immédiatement en voie de sanction pécuniaire face à un man...
Les accords d’entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017 sont désormais publiés sur le site www.légifrance.gouv.fr, dans les 20 jours suivant leur dépôt auprès de la DIRECCTE. Il est néanmoins possible de limiter le...