Dès 2019, les modalités de décompte des effectifs en matière de tarification AT-MP correspondront à la moyenne des personnes employées au cours de chaque mois de la dernière année connue (soit de l’année N-2).
L’arrêt du 15 mars 2017 de la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’employeur de délivrer au salarié et de transmettre à Pôle emploi l’attestation Pôle emploi lors de la rupture du contrat de travail, et ce même...
A compter du 1er octobre 2017, l’employeur qui n’aura pas mis en place une signalisation apparente rappelant l’interdiction de vapoter dans les locaux recevant des postes de travail encourt une amende.
La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour le salarié, et une journée de travail soumise à une contribution spéciale pour l’employeur, la contribution solidarité autonomie. Les modalités d...
Un arrêté du 4 mai 2017 fixe le contenu de la déclaration préalable à adresser aux services de l’inspection du travail et au médecin du travail pour l’aménagement de l’emplacement réservé à la restauration dans les locau...
Par ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017, le gouvernement fixe, dans certaines branches définies par arrêté, les conditions de reconduction et de prise en compte de l'ancienneté des salariés en CDD saisonnier, dès lors...
Les jours fériés chômés, c’est-à-dire non travaillés, sont fixés par accord collectif (accord d’entreprise, convention collective...), ou à défaut par l’employeur. Ils n’entraînent, en principe, ni récupération, ni aucun...
Le décret du 28 février 2017 (n°2017-267) publié au Journal Officiel le 2 mars 2017, instaure une aide financière ponctuelle pour les apprentis âgés de moins de 21 ans à la date de conclusion du contrat d’apprentissage....