Modalités d’organisation du référendum dans les entreprises ...
Dans les entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 20 salariés dépourvues de représentants du personnel, l’employeur pourrait librement organiser les modalités de consultation permettant l’entrée en vigueur d’un...
Le Comité Social et Economique: le projet de décret
Les entreprises de -50 salariés voient leur nombre d’élus baisser tandis que les entreprises de +50 constatent leur maintien.
Contributions patronales d’assurance chômage : ce qui change...
La nouvelle convention d’assurance chômage, applicable à compter du 1er octobre 2017 créé notamment une contribution patronale exceptionnelle et temporaire de 0,05 %.
En parallèle, elle supprime la surtaxation des CDD c...
Prorogation automatique des mandats des représentants du per...
L’ordonnance du 22 septembre 2017 créant les comité social et économique prévoit que les mandats des instances représentatives du personnel qui arrivent à échéance entre le 23 septembre (date de publication de l’ordonnan...
C’est la fin du contrat de génération
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre) supprime le dispositif relatif au contrat de génération.
Toutefois, les entreprises demandeuses de l’aide financière qui était attachée à la mise en ...
Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement : modal...
Le décret revalorisant le montant de l’indemnité de licenciement pour les 10 premières années d’ancienneté est paru au JO ce matin (le 26 septembre 2017).
Il est applicable aux licenciements prononcés à compter du 27...
Revalorisation du montant de l’indemnité légale de licenciem...
Un projet de décret prévoit d’augmenter le montant de l’indemnité de licenciement à 25 % de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années. Pour les années excédant 10 ans d’ancienneté resteront soum...
La fin du RSI
Le gouvernement a annoncé la suppression progressive du régime social des indépendants (RSI) dès 2018.
Cette réforme devrait être précisée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.