Le Droit à l’erreur : les principales mesures concernant l’e...
Le projet de loi consacre de nouvelles règles. Elles ont notamment pour objet de mieux tenir compte du comportement de l’auteur du manquement et de ne pas entrer immédiatement en voie de sanction pécuniaire face à un man...
La base de données des accords collectifs est en ligne
Les accords d’entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017 sont désormais publiés sur le site www.légifrance.gouv.fr, dans les 20 jours suivant leur dépôt auprès de la DIRECCTE. Il est néanmoins possible de limiter le...
Mise en place du « C2P »
L’ordonnance n°2017-1389 a réformé le régime de la prévention et de la pénibilité en créant le « compte professionnel de prévention ».
Le projet de décret actuellement à l’étude confirme la suppression de la prise en co...
Modalités d’organisation de la consultation des salariés dan...
Le décret du 10 novembre 2017 fixe les modalités d’approbation par référendum des accords conclus avec des élus mandatés ou des salariés mandatés dans les entreprises de 11 à 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux....
Modalités d’organisation du référendum dans les entreprises ...
Dans les entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 20 salariés dépourvues de représentants du personnel, l’employeur pourrait librement organiser les modalités de consultation permettant l’entrée en vigueur d’un...
Le Comité Social et Economique: le projet de décret
Les entreprises de -50 salariés voient leur nombre d’élus baisser tandis que les entreprises de +50 constatent leur maintien.
Contributions patronales d’assurance chômage : ce qui change...
La nouvelle convention d’assurance chômage, applicable à compter du 1er octobre 2017 créé notamment une contribution patronale exceptionnelle et temporaire de 0,05 %.
En parallèle, elle supprime la surtaxation des CDD c...
Prorogation automatique des mandats des représentants du per...
L’ordonnance du 22 septembre 2017 créant les comité social et économique prévoit que les mandats des instances représentatives du personnel qui arrivent à échéance entre le 23 septembre (date de publication de l’ordonnan...