L’ordonnance du 20 décembre 2017 apporte certaines précisions concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE. Cette ordonnance précise notamment que les accords d’entreprises relatifs aux anciens IRP seront cadu...
Si depuis le 18 décembre 2018, l’employeur bénéficie d’un délai pour préciser ses motifs de licenciements, il ne peut en aucun cas en rajouter. La rédaction de la notification du licenciement exige donc encore une rédact...
Au 1er janvier 2018, le SMIC horaire serait porté à 9.88 euros brut. En pratique, vous devrez vérifier que vos salariés bénéficient au minimum de la rémunération conventionnelle applicable et que ce minimum conventionne...
Une étude publiée le 16 novembre dernier par l’institut des politiques publiques (IPP) pointe les disparités des décisions prud’homales en fonction des juridictions et tente de les expliquer. Cette étude conclut notamme...
Le projet de loi consacre de nouvelles règles. Elles ont notamment pour objet de mieux tenir compte du comportement de l’auteur du manquement et de ne pas entrer immédiatement en voie de sanction pécuniaire face à un man...
Les accords d’entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017 sont désormais publiés sur le site www.légifrance.gouv.fr, dans les 20 jours suivant leur dépôt auprès de la DIRECCTE. Il est néanmoins possible de limiter le...
L’ordonnance n°2017-1389 a réformé le régime de la prévention et de la pénibilité en créant le « compte professionnel de prévention ». Le projet de décret actuellement à l’étude confirme la suppression de la prise en co...
Le décret du 10 novembre 2017 fixe les modalités d’approbation par référendum des accords conclus avec des élus mandatés ou des salariés mandatés dans les entreprises de 11 à 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux....