L’ordonnance n°2017-1389 a réformé le régime de la prévention et de la pénibilité en créant le « compte professionnel de prévention ». Le projet de décret actuellement à l’étude confirme la suppression de la prise en co...
Le décret du 10 novembre 2017 fixe les modalités d’approbation par référendum des accords conclus avec des élus mandatés ou des salariés mandatés dans les entreprises de 11 à 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux....
Dans les entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 20 salariés dépourvues de représentants du personnel, l’employeur pourrait librement organiser les modalités de consultation permettant l’entrée en vigueur d’un...
Les entreprises de -50 salariés voient leur nombre d’élus baisser tandis que les entreprises de +50 constatent leur maintien.
La nouvelle convention d’assurance chômage, applicable à compter du 1er octobre 2017 créé notamment une contribution patronale exceptionnelle et temporaire de 0,05 %. En parallèle, elle supprime la surtaxation des CDD c...
L’ordonnance du 22 septembre 2017 créant les comité social et économique prévoit que les mandats des instances représentatives du personnel qui arrivent à échéance entre le 23 septembre (date de publication de l’ordonnan...
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre) supprime le dispositif relatif au contrat de génération. Toutefois, les entreprises demandeuses de l’aide financière qui était attachée à la mise en ...
Le décret revalorisant le montant de l’indemnité de licenciement pour les 10 premières années d’ancienneté est paru au JO ce matin (le 26 septembre 2017). Il est applicable aux licenciements prononcés à compter du 27...