L’utilisation, de manière récurrente ou permanente, des CDD de remplacement ne signifie pas que les CDD ne reposent pas sur une raison objective, ni qu’ils sont abusifs. Et ce, même si ces remplacements auraient pu être ...
Pour utiliser les informations figurant sur un compte Facebook d’un salarié, ces informations doivent être accessibles à tous et donc être publiées en mode « public ». A défaut, l’employeur court le risque d’être condam...
Pour être valable et bénéficier de l’effet libératoire, un solde de tout compte doit expressément faire l’inventaire des sommes versées au salarié. Tout document annexe est exclu. A défaut, ces sommes ne peuvent être co...
La contribution patronale au budget du Comité d’entreprise pour ses activités sociales et culturelles se base désormais sur les sommes soumises à charges sociales, et non plus sur les rémunérations inscrites comptablemen...
La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 20 décembre 2017 (n°16-22300), que la prime d’habillage est due lorsque le salarié est contraint de s’habiller et se déshabiller sur son lieu de travail en raison des condit...
L’article 13 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective impose à tout employeur d’informer ses salariés que les adresses des organisations syndicales salariale...
Un salarié aidant un proche souffrant d’une perte d’autonomie très grave ou d’une situation d’handicap pourra bénéficier de don de jour de repos de la part d’un salarié appartenant à la même entreprise. ...
NULL