Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.
Une fermeture de l’entreprise en période estivale est possible ; l’employeur devra cependant faire attention à respecter quelques principes et s’organiser en amont afin qu’elle se déroule au mieux. Les salariés devront...
Dans le cadre de l’activation du plan canicule, les employeurs sont tenus de prendre les mesures visant à assurer la sécurité et à protéger la santé des travailleurs. Le plan canicule reste actif, cette année, jusqu’au ...
Dans un arrêt du 12 avril 2018 (n°16-27.866), la Cour de cassation estime que l’utilisation de l’intelligence artificielle destinée à aider des chargés de clientèle à traiter les nombreux courriers reçus ne constitue pas...
Les honoraires perçus par le médecin inspecteur du travail chargé d'une mesure d'instruction par le Conseil de prud'hommes correspondent à huit fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le ...
Alors que le prélèvement à la source baissera mécaniquement le net à payer sur le bulletin de salaire des salariés imposables, le gouvernement demande aux employeurs d'inscrire le gain lié à la suppression des cotisation...
Si la faute lourde prive le salarié des indemnités de licenciement et de préavis, tel n’est pas le cas de l’indemnité compensatrice de congés payés. C’est ce qu’a affirmé la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 mars 20...
Face à la remise en cause de cette tolérance par la Cour de Cassation, il est fortement conseillé d’utiliser le rescrit social afin de se prémunir d’un éventuel redressement quant à l’assujettissement des bons d’achats e...