Dans un arrêt du 4 juillet 2018 (pourvoi n°17-18241), la chambre sociale de la Cour de cassation pose comme principe que, dans le cadre d’un contentieux relatif au bien-fondé d’un licenciement disciplinaire, le juge ne p...
Le projet de Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été définitivement adopté le 1er août 2018. Cette Loi réforme notamment le système de formation professionnelle et l’apprentissage. Il créé égalem...
La loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » instaurant notamment un droit à l’erreur vis-à-vis de l’administration devrait être prochainement publiée au Journal officiel, sous réserve d’un éventuel reco...
La prise d’acte du contrat de travail d’une salariée en raison de plusieurs paiements tardifs du salaire est justifiée. Il convient donc d’être vigilant sur la date de versement des salaires et éviter des retards success...
Le salarié qui souhaite obtenir une indemnisation pour défaut d’organisation d’une visite médicale obligatoire doit prouver que le manquement de l’employeur lui a causé un préjudice.
Le médecin du travail (comme tout médecin) a pour obligation déontologique de constater personnellement les éléments mentionnés dans les certificats et avis rendus par ses soins. A défaut, l’employeur est recevable à po...
Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.
Une fermeture de l’entreprise en période estivale est possible ; l’employeur devra cependant faire attention à respecter quelques principes et s’organiser en amont afin qu’elle se déroule au mieux. Les salariés devront...