Le salarié qui souhaite obtenir une indemnisation pour défaut d’organisation d’une visite médicale obligatoire doit prouver que le manquement de l’employeur lui a causé un préjudice.
Le médecin du travail (comme tout médecin) a pour obligation déontologique de constater personnellement les éléments mentionnés dans les certificats et avis rendus par ses soins. A défaut, l’employeur est recevable à po...
Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.
Une fermeture de l’entreprise en période estivale est possible ; l’employeur devra cependant faire attention à respecter quelques principes et s’organiser en amont afin qu’elle se déroule au mieux. Les salariés devront...
Dans le cadre de l’activation du plan canicule, les employeurs sont tenus de prendre les mesures visant à assurer la sécurité et à protéger la santé des travailleurs. Le plan canicule reste actif, cette année, jusqu’au ...
Dans un arrêt du 12 avril 2018 (n°16-27.866), la Cour de cassation estime que l’utilisation de l’intelligence artificielle destinée à aider des chargés de clientèle à traiter les nombreux courriers reçus ne constitue pas...
Les honoraires perçus par le médecin inspecteur du travail chargé d'une mesure d'instruction par le Conseil de prud'hommes correspondent à huit fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le ...
Alors que le prélèvement à la source baissera mécaniquement le net à payer sur le bulletin de salaire des salariés imposables, le gouvernement demande aux employeurs d'inscrire le gain lié à la suppression des cotisation...