Le décret n°2018-687 du 1er août 2018 est paru au Journal officiel le 3 août 2018. Il organise les nouvelles prérogatives de la CNIL issues du Règlement européen général sur la protection des données personnelles (RGPD) ...
Le nouvel article L. 151-9 du code du commerce (suite à la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, publiée le 31.07.18) écarte toute violation du secret des affaires lorsque le...
La mise en place d’astreintes donne obligatoirement lieu à une compensation sous forme financière ou sous forme de repos bien que seul le temps de l’intervention soit considéré comme du temps de travail effectif. Ce temp...
Le projet de loi pour choisir son avenir professionnel adopté le 1er août 2018 prévoit une obligation de résultat en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Les entreprises de plus de 50 salar...
Dans un arrêt du 4 juillet 2018 (pourvoi n°17-18241), la chambre sociale de la Cour de cassation pose comme principe que, dans le cadre d’un contentieux relatif au bien-fondé d’un licenciement disciplinaire, le juge ne p...
Le projet de Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été définitivement adopté le 1er août 2018. Cette Loi réforme notamment le système de formation professionnelle et l’apprentissage. Il créé égalem...
La loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » instaurant notamment un droit à l’erreur vis-à-vis de l’administration devrait être prochainement publiée au Journal officiel, sous réserve d’un éventuel reco...
La prise d’acte du contrat de travail d’une salariée en raison de plusieurs paiements tardifs du salaire est justifiée. Il convient donc d’être vigilant sur la date de versement des salaires et éviter des retards success...