La loi ESSOC du 10 août 2018 prévoit que le règlement intérieur pourra faire l’objet d’un rescrit social auprès de l’inspecteur du travail s’il n’a pas déjà donné lieu à une décision expresse de ce dernier. Un décret pré...
A compter du 1er janvier 2019, les démissionnaires qui justifient de conditions d’activité antérieure et qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de créa...
Le décret n°2018-687 du 1er août 2018 est paru au Journal officiel le 3 août 2018. Il organise les nouvelles prérogatives de la CNIL issues du Règlement européen général sur la protection des données personnelles (RGPD) ...
Le nouvel article L. 151-9 du code du commerce (suite à la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, publiée le 31.07.18) écarte toute violation du secret des affaires lorsque le...
La mise en place d’astreintes donne obligatoirement lieu à une compensation sous forme financière ou sous forme de repos bien que seul le temps de l’intervention soit considéré comme du temps de travail effectif. Ce temp...
Le projet de loi pour choisir son avenir professionnel adopté le 1er août 2018 prévoit une obligation de résultat en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Les entreprises de plus de 50 salar...
Dans un arrêt du 4 juillet 2018 (pourvoi n°17-18241), la chambre sociale de la Cour de cassation pose comme principe que, dans le cadre d’un contentieux relatif au bien-fondé d’un licenciement disciplinaire, le juge ne p...
Le projet de Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été définitivement adopté le 1er août 2018. Cette Loi réforme notamment le système de formation professionnelle et l’apprentissage. Il créé égalem...